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9 avril 2026
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- « Contenu » réfère aux textes, images, outils, ressources ou données publiées ici.
- « Service » regroupe les conseils, modèles et informations gratuitement proposés.
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Gestion des litiges et médiation
Tout litige sera prioritairement réglé à l’amiable avant toute action.
Arbitrage
En l’absence d’accord amiable, le recours à un médiateur agréé pourra être proposé.
La procédure de médiation n’empêche pas une action judiciaire.
Plateforme européenne de règlement des litiges
Les consommateurs européens peuvent saisir une plateforme pour une solution extrajudiciaire des différends.
Saisir une médiation européenne: Saisir une médiation européenne
Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français s’applique à tout usage du site. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Résiliation
L’éditeur peut suspendre ou bloquer l’accès sans préavis en cas de manquement aux présentes conditions.
Modifications
Les présentes conditions sont susceptibles d’évoluer. Consultez-les régulièrement.
Divisibilité
Si une clause s’avère illégale, le reste des conditions continue de s’appliquer.
Accord complet
Ces termes constituent l’accord intégral entre utilisateur et éditeur quant à l’usage du site.
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Date d’entrée en vigueur: 9 avril 2026
Version: 1.1